Assurance Décennale
L'assurance décennale vous protège contre les dommages qui peuvent survenir dans les 10 ans suivant la fin de travaux. Elle garantit la réparation ou le remplacement des éléments de construction défectueux (fondations, murs, toits, escaliers, …) qui peuvent causer des dommages aux propriétaires ou aux occupants de l'immeuble.
L'assurance décennale est un contrat obligatoire à destination de tous les entrepreneurs du bâtiment et les constructeurs.
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Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance responsabilité civile décennale est une protection qui couvre les dommages qui peuvent survenir sur des ouvrages de construction dans les 10 ans suivant leur réalisation.
Elle est obligatoire pour les constructeurs, les entrepreneurs et les maîtres d'œuvre. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, qui le rendent inhabitable, ou qui rendent les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage inutilisables.
En tant que professionnel, la souscription à une assurance décennale vous sera nécessaire au niveau de la loi pour exercer votre activité.
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L'assurance des professionnels de la construction ;
Pour tous les artisans du BTP, auto entrepreneur, professions intellectuelles du bâtiment, … .
Que couvre l'assurance civile décennale ?
L'assurance décennale est le contrat d'assurance incontournable pour tous les professionnels du BTP. De nombreuses garanties sont comprises pour vous protéger :
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En tant que professionnel, elle assure la garantie des dommages matériels et corporels avant et après réception.
Par exemple : Votre entreprise intervient sur un chantier. Un artisan chute sur l’un de vos outils laissés par terre et se fracture le poignet.
En tant que constructeur, couvre les dommages accidentels à l'ouvrage en cours de chantier. Effondrement, incendie, catastrophes naturelles.
Par exemple : En réalisant les travaux électriques dans un chalet, une étincelle déclenche un incendie qui détruit 2 pièces.
Garantie légale des dommages à l'ouvrage et leurs conséquences pendant 10 ans.
Par exemple : Vous êtes plombier et d’importantes fuites se déclarent dans l’immeuble sur lequel vous êtes intervenu il y a 3 ans. Des défauts de plomberie sont constatés, vous devez prendre en charge la remise aux normes.
La garantie protection juridique de votre assurance décennale prend en charge la gestion et l'accompagnement des phases judiciaires.
Par exemple : Un client ne vous paye pas. Vous souhaitez tenter une action en justice.Votre protection juridique avance les frais, et engage un recours.
Quels sont les avantages d'une assurance responsabilité civile décennale ?
Pour les professionnels du BTP, souscrire à une assurance décennale est primordial pour de nombreuses raisons :
- Malfaçons et vices cachés : Soyez protégés contre les risques financiers liés aux réclamations de dommages causés par des malfaçons ou des vices cachés dans les éléments d'ouvrage (structure, toiture, fondations, etc.)
- Réglementation : En France, les professionnels du BTP sont tenus de respecter des réglementations strictes en matière d'assurance décennale.
- Dommages matériels et corporels : Une assurance décennale permet de couvrir les dommages matériels et corporels causés aux propriétaires et aux occupants de l'immeuble, en cas de malfaçons, de problème de solidité ou de vices cachés dans les éléments d'ouvrage.
Souscrire une assurance btp professionnelle est un investissement indispensable pour les professionnels et de la construction. Elle offre la tranquillité d'esprit et la sécurité financière nécessaires pour mener à bien les projets de construction, tout en protégeant les propriétaires et les occupants de l'immeuble contre les risques liés aux malfaçons ou aux vices cachés.
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
L'assurance décennale est obligatoire selon la loi pour tous les professionnels qui ont des activités liées à la construction (entrepreneurs et constructeurs). Entrepreneurs individuels ou sociétés, l'assurance décennale doit être maintenue pendant toute la durée de la garantie décennale.
Cette obligation est prévue par le Code des assurances et le Code de la construction et de l'habitation. En effet, selon la loi Spinetta, toute personne physique et morale doit souscrire à une assurance professionnelle de responsabilité civile pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.
Quand souscrire une assurance décennale ?
L'assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux de construction (excavation, fondations, structure, …). Il est important que cette assurance soit en place avant le démarrage des travaux pour garantir une protection efficace en cas de réclamation.
Le contrat d'assurance décennale doit également être maintenu pendant toute la durée de la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux. Il est important de vérifier régulièrement que l'assurance décennale est valide et à jour, pour éviter tout problème en cas de réclamation.
Assurance responsabilité civile décennale
Ex : Défaut de construction, Défaut de conception, etc.
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66,60€ / mois
Souscrire ma protection →Combien coûte une assurance décennale ?
Le tarif d'une assurance responsabilité civile décennale (RC Décennale) dépend de certains critères :
Votre activité et votre expérience
Selon votre profession, les risques diffèrent. En effet, un maçon et un peintre n'endossent pas les mêmes responsabilités.
Votre chiffre d'affaires
La prime d'assurance varie en fonction de votre CA.
Vos statuts et la taille de votre société
Selon le statut de votre société (SAS, SA, EURL, auto-entrepreneur...) et l'effectif de votre entreprise, le tarif évolue.
Vos garanties, votre franchise
Le choix de vos garanties, du montant de vos franchises et enfin des garanties optionnelles majorent votre tarif.
Quelle assurance pour le bâtiment ?
Concernant l’assurance bâtiment, la responsabilité décennale est faite pour vous. Elle vous couvre en cas de dommages après réception de vos travaux pendant 10 ans.
Travailler en tant que constructeur signifie de nombreux chantiers chaque année. Cela va de pair avec de grosses responsabilités qui pèsent sur les professionnels du BTP à l’égard des maîtres d’ouvrage. Ainsi, ne prenez pas votre activité à la légère. Si BTP rime avec art du travail bien fait, il est évident qu’aucun pro du BTP n’est à l’abri d’un dommage sur son chantier.
N’oublions pas qu’un constructeur est le seul responsable des éventuels dommages survenus sur la construction, et ce, pendant 10 ans. Alors, assurez-vous, vos chantiers seront encore plus bétons qu’avant.
Comment faire fonctionner la garantie de responsabilité décennale professionnelle ?
Pour faire fonctionner votre assurance décennale, vous devez signaler tout dommage ou incident à votre assureur dès que possible après que vous en ayez connaissance.
Vous devrez ensuite fournir tous les documents nécessaires pour que l'assureur puisse évaluer la situation (photos des dommages, des rapports d'experts, etc).
Enfin, l'assureur évaluera le dommage et déterminera s'il est couvert par votre assurance décennale. Si c'est le cas, il vous aidera à remédier au dommage en prenant en charge les coûts de réparation. Si l'assureur juge que le dommage n'est pas couvert, il peut refuser de prendre en charge les coûts de réparation.
Une assurance pour les professionnels du bâtiment
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une assurance pour les professionnels du BTP. L'assurance de responsabilité civile décennale s’adresse aux constructeurs ou artisans liés par un contrat de « louage d’ouvrage » avec le maître d’ouvrage.
Plus particulièrement, la souscription d'une telle assurance pour tous les professionnels convient aux auto-entrepreneurs du BTP, architectes, sous-traitants, maîtres d'ouvrages, mais aussi aux autres potentiels intervenants dans la réalisation de travaux. En tant que constructeur, elle est primordiale pour votre activité et son attestation vous sera demandée.
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Une assurance décennale adaptée à votre activité de maître d'œuvre
En étant maître d'œuvre, vous savez à quel point il est essentiel de protéger votre entreprise, votre équipement et votre réputation. L'assurance décennale est la solution indispensable pour vous prémunir contre tout risque civil qui pourrait survenir lors de la réalisation de vos travaux.
Cette attestation vous offre une tranquillité d'esprit en garantissant la qualité de votre ouvrage et en couvrant les éventuels dommages affectant la solidité de votre création. Nous vous accompagnons pour trouver la meilleure couverture adaptée à vos besoins, pour une meilleure exploitation de votre savoir-faire.
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Pour sécuriser vos travaux dans le secteur de la construction
Les entreprises du secteur de la construction doivent être conscientes des risques inhérents à leur activité. Une assurance décennale est une protection indispensable pour prévenir tout litige civil pouvant survenir dans le cadre de leurs travaux et affectant la solidité des constructions.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous fournir une attestation complète, couvrant votre équipement et tout le matériel utilisé lors de vos chantiers. Que vous soyez un maître d'œuvre, un architecte ou un entrepreneur, notre objectif est de vous offrir une solution sur mesure qui garantisse la sécurité de vos ouvrages de création.
L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance qui couvre les dommages pouvant survenir dans les 10 ans suivant la fin de travaux de construction. Elle est destinée aux constructeurs, maîtres d'ouvrages et aux entrepreneurs et vise à protéger les propriétaires et les occupants de l'immeuble contre les dommages causés par des malfaçons ou des vices cachés dans les éléments d'ouvrage (structure, toiture, fondations, etc.), dont vous serez responsable.
Oui, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction qui exercent des activités liées à la construction, c'est-à-dire les entrepreneurs et les constructeurs, qu'ils soient individuels ou sociétés. Cette obligation est prévue par le Code des assurances, le Code de la construction et de la loi spinetta. Son attestation vous sera nécessaire pour l'exploitation de vos activités.
Le montant de votre assurance décennale (RC décennale) professionnelle dépend de nombreux critères : votre activité, votre expérience, votre chiffre d'affaires, votre statut et taille, les garanties additionnelles, les exclusions et le niveau de garantie. Pour définir au mieux votre offre, obtenez votre tarif en ligne en moins de 3 minutes.