Protection juridique professionnelle

Un juriste et/ou avocat répond à toutes vos questions ou demande d'information par email, téléphone ou tchat.
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Tous les domaines du droit sont couverts : Assistance à la Communication de Crise / Assistance Psychologique / Assistance signature de contrats / Assistance aides et subventions.

Intervention pour les litiges que vous rencontrez dans le cadre de votre activité professionnelle.

Exemples : Une livraison non conforme à votre commande, litige dans le cadre de l’entretien ou de la réparation de vos matériels, annulation abusive d’une commande par un client, détournement de clientèle..

Vous êtes victime d’une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, ou d'une contrefaçon.
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Par exemple : Un nouveau concurrent utilise une marque commerciale créant une confusion avec la vôtre.

Intervention pour les litiges que vous rencontrez avec un véhicule professionnel.
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Exemples de litiges garantis : litige avec le vendeur et/ou le constructeur, litige avec une société de location, avec un organisme de crédit, avec un acquéreur, avec un réparateur professionnel, avec un assureur ou encore avec un centre de contrôle technique.

Lorsque vous êtes poursuivi pénalement ou convoqué.
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Par exemple : vous êtes poursuivi pour diffamation, pour non-respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu’un litige consécutif à l’usurpation de votre identité vous oppose à un tiers. Mais aussi pour la défense de vos intérêts suite aux conséquences d'une usurpation de votre identité.

Exemples : utilisation frauduleuse de votre papier à entête, fraude à la carte bancaire…

Intervention pour les litiges sur les biens immobiliers affectés à votre activité professionnelle.
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Par exemple : Un litige avec le propriétaire (déspécialisation du bail, augmentation de loyer), litige avec la copropriété (perte de clientèle suite à la pose d’un échafaudage, contestation des charges).

Pour les litiges que vous rencontrez avec la Sécurité sociale, les Caisses de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance.
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ATTENTION : Les litiges avec l’URSSAF ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie.

Intervention lorsqu’un litige consécutif à l’atteinte à votre e-réputation intervient.
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Par exemple : Accompagnement juridique dans une procédure contre un client ayant réalisé de faux commentaires en ligne sur votre société

Prise en charge de votre recours lorsque vous êtes victime, dans le cadre de votre activité.

Bénéficient également de cette garantie les préposés de l’entreprise, lorsqu’ils sont victimes d’une infraction pénale (contravention ou délit) dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

Pour les litiges face à un salarié dans le cadre d’un conflit individuel du travail.
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Par exemple : Contestation de licenciement, demande de paiement d’heures supplémentaires, demande de requalification du contrat de travail.

Pour les litiges que vous avez avec l’administration, un service public, une collectivité territoriale.
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Par exemple : Difficulté pour obtenir une autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité, litige avec une Mairie, contestation de la légalité d’une décision administrative, d'un droit, dommages causés par des travaux publics… Les litiges avec l’administration fiscale ne sont pas pris en charge.