La société GROUPE ROUGE (la « Société » ou « OLINO ») est une société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Paris sous le n°351012273, dont le siège social est situé 4 Rue caroline 75017 PARIS.
Dans le cadre de l’accompagnement du Client dans son projet entrepreneurial, la Société a un statut de courtier en assurance au sens de l’article au sens de l’article L.511-1 III du code des assurances du Code des assurances, enregistré à l’ORIAS sous le numéro 07 009 049.
Ces informations sont vérifiables auprès de l’ORIAS https ://www.orias.fr/welcome ou 1 rue Jules Lefebvre 75311 PARIS Cedex 9.
Assurance responsabilité civile conforme au code des assurances.
Garantie financière conforme au code des assurances.
La Société, distribue des produits d’assurance à ses clients, ayant exclusivement la qualité de professionnel (les « Clients ») lesquels peuvent souscrire et gérer leur(s) police(s) d’assurance professionnels (les « Services ») par le biais de la plateforme accessible à l’adresse https://www.app.olino.fr/ (la « Plateforme »).
Contrat d’assurance : contrat d’assurance collective à adhésion facultative couvrant, sous réserve des exclusions, des limites des garanties ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par la Notice d’information, les frais conclus par la Société au nom et pour le compte du Client.
Document d’information sur le Produit d’assurance (DIPA) : document à destination de l’Utilisateur contenant les informations suivantes :
(i) Des précisions sur le type d'assurance ;
(ii) Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
(iii) Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
(iv) Les principales exclusions du champ des garanties ;
(v) Les obligations lors de la souscription du Contrat d’Assurance ou de l'adhésion ;
(vi) Les obligations pendant la durée du Contrat d’Assurance ;
(vii) Les obligations en cas de sinistre ;
(viii) La durée du Contrat d’Assurance, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
(ix) Les modalités de résiliation du contrat d’assurance.
Fiche d’information et de conseil : document d’informations à destination des Clients précisant les prix et les garanties du Contrat d’assurance. Ce document décrit le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Notice d’information : document décrivant les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations des Clients.
Professionnels de l’assurance : désigne les courtiers et sociétés d’assurance qui propose des offres d’assurance.
Fonction des Conditions Générales
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent :
Emplacement des Conditions Générales
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme ou sur le site à l’adresse www.olino.fr/cgu
Modalités d’acceptation des Conditions Générales
Le Client accepte les Conditions Générales lors de son inscription sur le site après avoir complété le parcours d’inscription en cliquant sur « Suivant ». S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
(i) Le Client est :
(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire aux Services, le Client doit poursuivre le parcours d’inscription accessible sur la Plateforme. Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège, le numéro de téléphone, le numéro de SIRET etc. Il conviendra par ailleurs pour le Client de fournir un email qui servira d’identifiant aux fins d’identification.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Cockpit ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
(i) Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit notamment disposer d’une connexion au réseau internet haut débit et d’un navigateur compatible à savoir Internet explorer 11, Chrome, Firefox ou Safari.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.
Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :
8.1.1 Souscription à une offre d’assurance
La Société assure pour le Client la recherche et la sélection d’offres de Contrats d’assurance sur la Plateforme en fonction des informations complétées par le Client.
Le Client est informé, que la Société collabore avec plusieurs Professionnels de l’assurance sans engagement d’exclusivité. Le Client reconnait et accepte que la Société ne peut interroger de façon exhaustive la totalité des offres d'assurance auprès des différents Professionnels de l’assurance.
Le Client reconnait que les offres sélectionnées sont basées sur les informations communiquées par le Client, lequel s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques à cette fin.
La Société communique les informations et besoins du Client auprès des Professionnels de l’assurance en vue de l’établissement d’une offre de contrat.
Le Client demeure libre de souscrire ou non aux offres émises par la Société au nom des Professionnels de l’assurance. De même, le Client peut parallèlement à la demande adressée à la Société, effectuer des démarches auprès d’autres Professionnels de l’assurance.
Le Client dispose de la faculté de souscrire électroniquement aux offres de Contrats d’assurance en ligne via un système de signature électronique sécurisée.
Il s'engage notamment à vérifier la conformité de sa situation au Contrat d’assurance qu'il souscrit et la conformité des informations qu’il a délivrées.
La Société délivre au Client l’ensemble des informations précontractuelles lui permettant de s’engager en connaissance de cause. La Société lui communique ainsi préalablement à toute souscription les informations relatives au Contrat d’assurance qu’il envisage de souscrire, notamment : le Devis, le Document d’information sur le produit d’assurance, les conditions générales et/ou particulières du Professionnel de l’assurance.
Il appartient au Client de prendre connaissance de l'ensemble des documents présentés avant de s’engager pour avoir un consentement éclairé et d'en vérifier la conformité avec ses besoins.
Ces informations sont, accessibles sur le Cockpit, au moment de la souscription.
La Société a mis en place un système d'information qui permet :
Les contrats d’assurance sont signés électroniquement suivant la procédure figurant sur la Plateforme, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.
Le Client est informé que la Société perçoit une commission de courtage du Professionnel de l’assurance dès que le Client a souscrit un Contrat d’assurance sélectionné par la Société, cette commission est basée sur le montant de la prime annuelle du contrat du Client.
8.1.2 Gestion du/des Contrats d’assurance sur le Cockpit
Le Cockpit permet de :
La Société met, plus particulièrement, à la disposition du Client un espace de stockage numérique et sécurisé (l’ « Espace de stockage ») permettant d’enregistrer des documents sous format PDF.
L’Espace de stockage est limité à 20 méga octets et permet de consulter, stocker, imprimer, télécharger les documents.
L’Espace de stockage est strictement destiné à recueillir les documents relatifs aux Contrats d’assurance du Client souscrits via la Plateforme (contrats d’assurance, factures, déclaration de sinistres, etc.). La Société transmettra l’ensemble des documents d’assurance destiné au Client sur son Espace de stockage.
8.1.3 Accès à une messagerie
Les Clients peuvent utiliser leur Cockpit afin d’avoir accès à une messagerie leur permettant d’échanger avec la Société notamment sur les fonctionnalités de la Plateforme, Services et contrats d’assurance souscrits via la Plateforme ou pour toute autre demande de renseignement.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
(ii) Les prestations complémentaires
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société via la messagerie mise à disposition sur la Plateforme ou sur support@olino.fr.
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
(i) Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
(ii) Durée de souscription à un Contrat d’assurance
La durée de souscription à une offre d’assurance est indiquée dans le Contrat d’assurance conclu entre le Client et le Professionnel de l’assurance.
(i) Prix des Services
L’accès à Plateforme et à l’Espace de stockage est fourni au Client sans contrepartie financière.
Les prix du/des Contrat(s) d’assurance auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme, au sein du Devis ainsi que dans le Contrat d’assurance.
Le Client s’acquittera de ses primes d’assurance auprès de la Société en vertu du mandat de courtage qui lui aura été préalablement communiqué.
En cas de paiement mensualisé, le client s’acquittera des frais de fractionnement lors de la première échéance de son contrat. Ces frais sont reconduits pour chaque période d’engagement du contrat d’assurance.
Le Client est informé et accepte que la Société perçoive une commission au titre du courtage du Professionnel de l’assurance avec le Client dans le cadre de la souscription du Client à un Contrat d’assurance.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
(ii) Modalités de facturation et de paiement de la Société
La Société adresse au Client une facture à la date de souscription du Contrat d’assurance par tout moyen utile. Le paiement du prix du Contrat d’assurance s’effectue en ligne, par prélèvement mandat SEPA.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
(iii) Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
(i) Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et l’Espace de stockage
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, en ce compris l’Espace de stockage, pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
(ii) Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages
En souscrivant aux Services, le Client reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.
Le Client peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse :
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
(i) Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Il est rappelé au Client qu’il est impératif de communiquer des informations sincères, exactes et à jour pour l’établissement de l’offre et du Contrat(s) d’assurance.
Le Client reconnaît et accepte que toute souscription/adhésion à un Contrat d’assurance peut emporter de la part du Professionnel de l’assurance, la nullité ou la réduction des indemnités en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude du Client.
(ii) Concernant le Cockpit
Le Client :
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Cockpit a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client :
(iii) Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Le Client s’interdit également de :
Le Client est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse, dépose ou télécharge dans le cadre des Services. Il veillera à prendre toute mesure utile pour préserver la confidentialité des documents et éviter que les documents déposés ou téléchargés par ses soins soient corrompus.
Notamment, le Client s’engage à ne pas détourner l’usage de l’Espace de stockage. Ainsi le Client reconnaît et accepte que l’Espace de stockage vise exclusivement à permettre au Client de stocker en lien avec les Services et les Contrats d’assurance.
Ainsi, le Client s’interdit d’insérer dans l’Espace de stockage et/ou de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
Le Client est invité à enregistrer les documents sur d’autres supports, le dépôt de documents dans l’Espace de stockage constitue uniquement un outil supplémentaire afin de conserver une copie numérique de ses documents d’assurances.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
(i) Général
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société exerce en tant que courtier d’assurance conformément aux dispositions de l’article L521-1 du Code des assurances.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative à son activité de courtier en assurance.
La Société ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance ne détient une participation directe ou indirecte de la Société.
Ainsi, la Société certifie qu’elle dispose d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux Clients auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.
En outre, elle certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.
La Société s’engage à ne pas sélectionner les offres d’assurance suivant les primes versées par les Professionnels des assurances. La Société s’engage à agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts des Clients.
(ii) Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
(iii) Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
(iv) Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
(v) Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
(vi) Concernant la publication de Contenus
La Société intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
(vii) Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
Il est rappelé au Client que la Société n’est en aucun cas partie au Contrat d’assurance conclu entre le Client et le Professionnel de l’assurance.
Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service client de la Société, via l’adresse support@olino.fr par voie électronique en rappelant la référence, la date de la commande et le numéro de Contrat d’assurance.
La Société n’engage pas sa responsabilité auprès des Clients à ce titre, ce dernier gardant la possibilité d’engager la responsabilité du Professionnel de l’assurance.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Client disponible sur la Plateforme et accessible à l’adresse https://www.olino.fr/politique-de-confidentialite
Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, ainsi qu’aux Professionnels de l’assurance, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Il est convenu que constitueront des cas de force majeure : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, la Société peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit.
Le Client peut se désinscrire à tout moment des Services en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l’article Qui sommes-nous ? », ainsi qu’à travers son Cockpit, via l’onglet « Supprimer mon Cockpit ».
La résiliation est effective dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande du Client.
Le Client n’a plus accès à son Cockpit à compter de la fin des Services. La fin des Services entraîne la suppression du Cockpit du Client.
En cas de suppression du Cockpit, il appartient au Client de récupérer ses documents dans son Espace de stockage sur son Cockpit.
La Société peut également supprimer tout Cockpit s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 12 mois.
Le Client est informé et accepte le fait qu’une demande de résiliation/clôture du Cockpit ne pourra pas être acceptée tant que le Client dispose de Contrats d’assurance gérés par la Société depuis son Cockpit.
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans le mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.