Quels travaux sont couverts ?

Zoom sur la garantie décennale

L’assurance décennale, ou responsabilité civile décennale (RC Décennale) a vu le jour dans le cadre de la loi Spinetta de 1978. Cette assurance a pour objectif de fournir une couverture pendant une période de 10 ans pour les dommages survenus durant et après les travaux de construction. Elle offre une protection contre les défauts, les vices de construction et les non-conformités aux normes du bâtiment.
Pour que la garantie décennale soit valide, l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux, par le professionnel du bâtiment. Ce dernier devra ensuite remettre une preuve d’assurance (attestation décennale) au maître d’ouvrage.

Garantie décennale et assurance décennale, quelles différences ?

Avant d’aller plus loin, il vous faut bien comprendre la distinction entre la garantie décennale et l'assurance décennale.
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La garantie décennale est l’obligation imposée aux professionnels du secteur du bâtiment de réparer les dommages survenant dans les 10 années suivant la réception des travaux par le maître d'ouvrage. En effet, les constructeurs sont présumés responsables des éventuels dommages liés à leurs chantiers et ne sont déchargés de leurs obligations qu'à l'expiration des 10 années.
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L'assurance décennale, quant à elle, est le contrat souscrit par un professionnel du bâtiment afin d'être couvert contre les dommages relevant de la garantie décennale, sans avoir à mobiliser ses propres ressources financières.
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💡Bon à savoir : Si le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage, son assureur prendra lui-même contact avec l'assureur du constructeur en cas de problème. Cette assurance permet d'obtenir des remboursements ou de procéder aux réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

La RC Décennale est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment ou prestataire lié au maître d'ouvrage, intervenant sur des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement de chantiers neufs ou existants. Cette obligation concerne aussi les constructeurs étrangers.
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💡Bon à savoir : En l'absence d'une souscription à une assurance décennale, vous vous exposez à une peine d'emprisonnement de six mois et à une amende de 75 000 €.
Même les professionnels dont l'activité présente un risque limité de causer des dommages doivent souscrire à cette assurance. De même, un prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est également soumis à ce régime de responsabilité décennale.
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De plus, les sous-traitants ne sont pas concernés par l’obligation, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Néanmoins, ils restent responsables des obligations auxquelles ils sont engagés envers le constructeur ou le prestataire.

Pour en savoir plus, découvrez "Les sinistres les plus fréquents dans le bâtiment".

Quels sont les travaux soumis à l’obligation d’assurance décennale ?

La garantie décennale couvre les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et d'extension. Elle s'applique aussi aux ouvrages de voirie, aux constructions avec fondations (exemples : piscines, terrasses, vérandas) et aux éléments indissociables d'un ouvrage (exemple : canalisations encastrées).

Les travaux concernés par la garantie décennale pourront de manière plus générale être regroupés en deux catégories principales :
‍Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture…
Le second œuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie…

Les travaux non couverts par la garantie décennale

Il existe deux types de travaux et d'équipements qui ne sont pas couverts par la garantie décennale :

‍Les petits travaux de bricolage et de menuiserie qui sont occasionnels, de courte durée et ne nécessitent pas de qualification professionnelle.

Les éléments d'équipements dissociables qui, en cas de dommages, n'empêcheraient pas le bien d'être utilisé à sa destination prévue (Ces dommages sont déjà couverts par la RC Pro et par la garantie de parfait achèvement).

‍De manière générale, un professionnel du bâtiment est tenu d’être couvert par une garantie décennale, quelle que soit l'étendue de son intervention. Cependant, dans la pratique, certains des dommages qu'il pourrait causer seront couverts par une autre composante de son contrat d'assurance décennale, telle que la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.

Les dommages couverts par la garantie décennale

En cas de dommage constaté en tant que client, deux situations sont possibles pour engager la responsabilité décennale du constructeur :
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‍Le constructeur a souscrit une assurance dommages-ouvrage : Celui-ci pourra activer cette assurance. Son assureur vous indemnisera des dommages relevant de la garantie décennale et se tournera vers l'assureur décennale de l'artisan. ‍

‍Le constructeur n’a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage : Vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur. Si ce dernier ne répond pas favorablement à votre demande dans un délai de 30 jours, vous pouvez alors contacter directement l'assureur du professionnel du bâtiment.

‍Pour faire votre déclaration à l’assureur, celle-ci devra être réalisée par courrier avec accusé de réception et elle devra obligatoirement contenir certains éléments :
- Vos coordonnées ainsi que celles du constructeur
- La date La mention « mise en demeure »
- Les références et dates des différents documents prouvant l'existence de votre ouvrage
- La date de restitution du chantier
- L’adresse et une description de l’ouvrage concerné par les dommages
- La description détaillée des dommages à l’ouvrage
- La demande explicite de réparation des dommages
- Le rappel de ses obligations légales en matière de responsabilité décennale (articles 1792,1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil)
- La durée que vous accordez à l’artisan pour vous donner une réponse et vous faire un retour Votre signature
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💡Tips : N'hésitez pas à ajouter tout élément susceptible de témoigner de la gravité des dommages.

L’assurance décennale pour les artisans

Que couvre la décennale pour un carreleur ?

Le contrat d'assurance décennale pour un carreleur mosaïste doit couvrir, au minimum, les activités suivantes selon la FFA :
- La réalisation de revêtements de surfaces en carrelage ou en tout autre matériau dur, naturel ou artificiel (à l'exception des agrafages et des attaches) ;
- La pose de chapes ;
- La réalisation de sols coulés à base de résine ;
- La réalisation de sols coulés à base hydraulique (béton ciré).

‍Les activités complémentaires suivantes sont aussi comprises dans la couverture d'assurance :
- La pose de résilient acoustique ou d'isolant sous chape ou formes flottantes.
- L'étanchéité, sous carrelage, à l'intérieur de locaux, lorsqu'elle n'est pas immergée.
- L'étanchéité, sous carrelage, lorsqu'elle se situe au-dessus d'une partie non close du bâtiment.
- La protection par imperméabilisation des supports de carrelage et de faïence.

‍Néanmoins, la garantie décennale ne couvre pas les travaux d'étanchéité sous carrelage pour les toitures-terrasses, les piscines ou les cuvelages. Dans de tels cas, une garantie supplémentaire est nécessaire et doit être souscrite.

En parallèle, le professionnel peut également couvrir d'autres activités, comme la réalisation de parquets collés ou flottants en intérieur, de revêtements souples (y compris pour les sols sportifs) avec ou sans support textile, ou encore la réalisation de revêtements en matériaux plastiques, caoutchouc ou autres matériaux similaires, ainsi qu'en bois ou tout autre matériau relevant des mêmes techniques de mise en œuvre.

Que couvre la décennale pour un plombier ?

La garantie décennale s'applique aux plombiers pour les travaux d'installation ou de pose des éléments suivants :
- La production, la distribution ou l'évacuation d'eau chaude ou froide pour les sanitaires ;
- Les appareils sanitaires ;Les réseaux de distribution de chauffage par eau, y compris les radiateurs ;
- Les gouttières et les descentes d'eaux pluviales ;
- Les réseaux de distribution de fluides ou de gaz.

‍Elle peut aussi intervenir dans des cas de dommages tels que :
- Les fuites ou les infiltrations d'une canalisation d'eau en raison d'une soudure mal réalisée ;
- La mauvaise pose ou la défaillance du raccordement des canalisations ou des équipements sanitaires ;
- Les dysfonctionnements entraînant des infiltrations dans les murs ;
- L'installation d'un système de chauffage central, comme une pompe à chaleur, ou d'une climatisation qui ne fonctionne pas correctement.

‍Notez que la garantie décennale ne couvre que les dommages ayant un impact sur la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage. Les dommages d'ordre esthétique ou liés à des problèmes mineurs peuvent ne pas être pris en charge par cette assurance.

Que couvre la décennale pour un peintre ?

Les travaux de peinture englobent :
- La réalisation de revêtements de peinture épais, semi-épais ou minéral épais ;
- Les travaux de ravalement et de pose de revêtements ;
- Les travaux de nettoyage, de sablage et de grenaillage ;
- La pose d'enduits décoratifs intérieurs.

‍La garantie décennale s'appliquera uniquement si vous réalisez une restauration importante de l'ouvrage, tels que des travaux d'étanchéité, d'isolation ou d'imperméabilisation des murs.

‍L’assurance décennale pourra par exemple prendre en charge les sinistres suivants dans le domaine de la peinture :
- Des fissures importantes sur les peintures dues à un vice d'étanchéité ;
- Une malfaçon sur la peinture anticorrosion ;
- Une infiltration d'eau en raison d'une erreur de pose d'un revêtement thermique.

Que couvre la décennale pour un électricien ?

Parmi les travaux qui doivent obligatoirement être couverts par la garantie décennale, on peut citer :
- La mise en place du réseau électrique ;
- L'installation des réseaux de chauffage électrique, ainsi que la pose des chapes de protection correspondantes ;
- L'installation d'équipements de protection, tels que les dispositifs de protection contre la foudre ;
- L'installation de groupes électrogènes ;
- L'installation de systèmes domotiques ;
- L'installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC).

‍Selon la nomenclature des activités du BTP établie par la Fédération Française de l'Assurance (FFA), les activités de l'électricien couvertes peuvent aussi inclure :
- La réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccordement et l'installation d'appareils électriques.

Les activités complémentaires suivantes :
- L'installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC).
- L'installation de groupes électrogènes.
- La pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre.
- La réalisation de réseaux de télécommunication et de transmission de l'information.
- L'installation de systèmes domotiques, y compris la gestion technique centralisée (GTC).
- La gestion technique du bâtiment (GTB).

‍Ces activités comprennent les travaux accessoires ou complémentaires tels que les tranchées, les passages de câbles, les saignées et les raccordements.

Que couvre la décennale pour un menuisier ?

Selon la Fédération Française de l'Assurance, l'assurance décennale pour les menuisiers couvre les travaux de menuiserie intérieure, quel que soit le matériau utilisé. Cela englobe notamment les activités suivantes :
- La pose de portes pare-flammes et coupe-feu, ainsi que la pose de faux plafonds, de cloisons et de parquets ;
- La mise en œuvre des éléments de remplissage ;
- L'installation de stands, d'agencements et de mobiliers ;
- L'habillage et les liaisons intérieures et extérieures.

‍Cependant, tous les travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale, car celle-ci s'applique uniquement aux sinistres affectant la solidité du bâtiment. Néanmoins, elle peut intervenir dans des cas tels que :
- Un effondrement lié à la pose d'un volet ;
- Un problème d'étanchéité résultant d'une mauvaise pose, comme une fenêtre qui ne ferme pas correctement ;
- Des problèmes d'isolation phonique et thermique rendant le bien inhabitable, par exemple des fenêtres à double vitrage ne respectant pas les normes européennes.

‍Selon la FFA, la garantie décennale menuiserie concerne également la réalisation de menuiseries extérieures, incluant leur revêtement de protection, quel que soit le matériau utilisé. Elle exclut cependant les verrières, les vérandas, les façades-rideaux, les façades-semi-rideaux et les façades-panneaux.

Les travaux couverts comprendront notamment :
- La mise en œuvre des éléments de remplissage, y compris les produits en résine, en plastique ou en polycarbonate ;
- Le calfeutrement sur chantier des joints de menuiserie ;
- L'installation des fermetures et des protections solaires, qu'elles soient intégrées ou non ;
- L'habillage et les liaisons intérieures et extérieures ;
- Les escaliers et les garde-corps ;
- Les terrasses et les platelages extérieurs en bois naturel ou composite, à l'exception de la réalisation du support de maçonnerie, du système d'étanchéité de toiture-terrasse et des éléments de charpente ;
- L'installation de stands.‍

Que couvre la décennale pour un charpentier ?

Selon la FFA, l'assurance décennale pour les charpentiers concerne les "charpentes et structures à base de bois, à l'exclusion des façades-rideaux". Cela inclut également les travaux accessoires ou complémentaires suivants :
- La couverture, le bardage et les châssis divers s'ils sont directement fixés à l'ossature ;
- Les supports de couverture ou d'étanchéité ;
- Les plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux ;
- Les planchers et parquets ;
- L'isolation thermique et acoustique liées à l'ossature ou à la charpente ;
- Le traitement préventif et curatif des bois ;
- La mise en œuvre de matériaux ou d'éléments métalliques contribuant à l'édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et escaliers.

‍De plus, l'assurance décennale pour les charpentiers couvre les travaux accessoires d'étanchéité dans la limite de 150 m² par chantier, à l'exclusion de la pose de capteurs solaires. Elle englobe la réalisation de couvertures, de vêtures et de vêtages en tous matériaux (hors structures textiles), y compris par bardeau bitumé.

Cette activité comprend également les travaux suivants :
- La zinguerie et les éléments accessoires en tous matériaux ;
- La pose de châssis de toit, y compris les exutoires en toiture ;
- La réalisation d'isolation et d'écran sous toiture ;
- Le ravalement et la réfection des souches hors combles ;
- L'installation de paratonnerre.

‍Elle inclut également les travaux accessoires ou complémentaires tels que les raccords d'étanchéité, la réalisation de bardages verticaux et les éléments de charpente non assemblés.

Que couvre la décennale pour un maçon ?

L’activité du maçon regroupe les travaux suivants :
- Réalisation de maçonnerie en béton armé, en béton précontraint préfabriqué, en blocs agglomérés de mortier ou de béton cellulaire ;
- Réalisation d'enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse ;
- Ravalement en maçonnerie ;
- Briquetage et le pavage ;Dallage et la chape ;
- Réalisation de fondations superficielles (semelles filantes, isolées, radiers et puits courts);
- Travaux de fumisterie.

‍Les travaux couverts comprendront notamment :
- Apparition de fissures sur les murs extérieurs ;
- Affaissement de la toiture en conséquence d'une malfaçon sur un mur ;
- Tuyauterie endommagée suite à une intervention.