Protection Juridique professionnelle.

Information juridique par téléphone et en ligne

Un juriste répond à toutes vos questions.

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Tous les domaines du droit sont couverts :
- Assistance à la Communication de Crise
- Assistance Psychologique
- Assistance signature de contrats
- Assistance aides et subventions

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Locaux professionnels

Nous intervenons pour les litiges sur les biens immobiliers affectés à votre activité professionnelle, que vous en soyez locataire ou propriétaire en nom propre ou au travers d’une SCI.

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Exemples : litige avec le propriétaire (déspécialisation du bail, augmentation de loyer), litige avec la copropriété (perte de clientèle suite à la pose d’un échafaudage, contestation des charges).

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Activité professionnelle

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez dans le cadre de votre activité professionnelle et vous opposant à un fournisseur, un prestataire de service, un client, un concurrent.

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Exemples de litiges garantis : livraison non conforme à votre commande, litige dans le cadre de l’entretien ou de la réparation de vos matériels, annulation abusive d’une commande par un client, détournement de clientèle...

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Protection sociale

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec la Sécurité Sociale, les Caisses de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance auxquels vous cotisez, Pôle Emploi.

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ATTENTION : Les litiges avec l’URSSAF ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie.

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Propriété intellectuelle

Vous êtes victime d’une atteinte à vos droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique ou d'une contrefaçon de vos marques/vos produits, si vous justifiez avoir accompli les formalités légales permettant de les protéger. Dans la limite d'un plafond de 5 000 € TTC par sinistre.

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Exemple : Un nouveau concurrent utilise une marque commerciale créant une confusion avec la vôtre.

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E-réputation

Nous intervenons lorsqu’un litige consécutif à l’atteinte à votre e-réputation, vous oppose, sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle et que vous avez déposé plainte contre l’auteur de l’atteinte à votre e-réputation.

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Exemple : Accompagnement juridique dans une procédure contre un client ayant réalisé de faux commentaires en ligne sur votre société

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Garantie automobile

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez à propos du/des véhicule(s) terrestre(s) à moteur affecté(s) à votre activité professionnelle.

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Exemples de litiges garantis : litige avec le vendeur et/ou le constructeur, litige avec une société de location, avec un organisme de crédit, avec un acquéreur, avec un réparateur professionnel, avec un assureur, avec un centre de contrôle technique.

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Garantie administrative

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec l’administration, un service public, une collectivité territoriale.

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Exemples : difficulté pour obtenir une autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité, litige avec une Mairie, contestation de la légalité d’une décision administrative, dommages causés par des travaux publics...
Les litiges avec l’administration fiscale ne sont pas pris en charge.

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Recours pénal

Nous intervenons pour la prise en charge de votre recours lorsque vous êtes victime, dans le cadre de votre activité professionnelle, d’une infraction pénale (contravention ou délit).

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Bénéficient également de cette garantie les préposés de l’entreprise, lorsqu’ils sont victimes d’une infraction pénale (contravention ou délit) dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

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Défense pénale et disciplinaire

Nous intervenons lorsque vous êtes poursuivi pénalement (dépôt de plainte, citation directe, mise en examen) ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une contravention ou d’un délit non intentionnel.

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Exemple : vous êtes poursuivi pour diffamation, pour non-respect des règles d’hygiène et de sécurité.

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Prud'homale

Nous intervenons pour les litiges vous opposant à un salarié dans le cadre d’un conflit individuel du travail portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

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Exemple : contestation de licenciement, demande de paiement d’heures supplémentaires, demande de requalification du contrat de travail.

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Usurpation d'identité

Nous intervenons lorsqu’un litige consécutif à l’usurpation de votre identité vous oppose, sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers, et que vous avez déposé plainte, pour obtenir la réparation de votre préjudice.

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Mais aussi pour la défense de vos intérêts suite aux conséquences d'une usurpation de votre identité.
Exemples : utilisation frauduleuse de votre papier à entête, fraude à la carte bancaire.

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