Local commercial et bureau, quelles sont les normes à respecter pour être indemnisé ?

Les catégories de locaux commerciaux

Il existe 5 catégories différentes de local commercial, en fonction du nombre de personnes présentent. Ces catégories permettent de déterminer les normes que doivent respecter chaque local commercial.

‍On distingue : 

Catégorie 1 : Plus de 1 500 personnes.

‍Catégorie 2 : Entre 701 et 1 500 personnes.

‍Catégorie 3 : Entre 301 et 700 personnes.

‍Catégorie 4 : Entre 201 et 300 personnes.

‍Catégorie 5 : jusqu'à 200 personnes avec une répartition de 100 personnes par étage

‍💡Bon à savoir : La catégorie 5 doit seulement respecter les normes d’accessibilité. Au contraire, les autres catégories sont concernées par toutes les normes.

En cas de contrôle, et s’il est avéré que vous n’avez pas respecté des normes obligatoires, votre entreprise pourrait être fermée temporairement, voire même définitivement. En tant que propriétaire ou locataire, vous pourriez aussi écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €.

Les normes et obligations de sécurité

Normes de sécurité incendie

Valable uniquement pour les quatre premières catégories de locaux commerciaux, les normes de sécurité incendie exigent qu’ils soient équipés pour prévenir et faire face aux incendies.

‍Sont obligatoires : 
- L’installation d’un système d’éclairage de secours
- Un détecteur de fumée
- Un plan d’évacuation affiché au mur
- Un extincteur et un dispositif antivol pour chaque « bloc » de 200 à 300 m² 
- Le désenfumage pour les locaux supérieurs à 300 m²
- Le désenfumage pour les sous-sols supérieurs à 120 m²

‍💡Bon à savoir : Le plan d’évacuation devra indiquer les itinéraires à suivre pour évacuer les lieux, ainsi que l'emplacement des extincteurs et des dispositifs de coupure de gaz, d'électricité et d'eau dans l'immeuble. Il doit aussi être accompagné des consignes de sécurité à suivre.

En fonction de la disposition de vos locaux, le plan devra être affiché à chaque étage d’escalier, dans les vestiaires et dans la salle de repos.

Tous ces éléments doivent être mis en place pour assurer la sécurité des personnes présentes dans le local, la protection du matériel et la protection du local en lui-même.

Normes de sécurité électrique

Concernant les normes électriques, on en retrouve deux la norme NF EN 12464 et la norme NF C15-100.

La première définit le niveau d’éclairage moyen qui est à maintenir : 500 LUX pour faciliter les activités bureautiques et les salles de réunion, et 750 LUX en ce qui concerne les activités de dessin industriel.

La deuxième norme exige qu’un local dispose d’au moins 3 prises de courant, une prise de communication (RJ45) et une prise TV.Il est aussi prévu d’autres niveaux d'éclairement minimum : 120 lux pour les locaux de travail, sanitaires et vestiaires, 60 lux pour les entrepôts et escaliers, 40 lux pour les couloirs et 200 lux pour les locaux aveugles. 

Normes de surface de travail

Pour le respect des règles de sécurité, de santé et de bien-être des salariés, un employeur doit obligatoirement respecter les normes de l’Agence Française de Normalisation (AFNOR) sur les surfaces souhaitables.

Au regard de la norme NF X 35-102, l’espace de travail is à disposition doit être adapté en fonction du nombre de salariés dans le local et du type de bureaux sur lesquels ils travaillent : 
- 10 m² minimum par salarié si bureau individuel ; 
- 11 m² par salarié si bureau collectif ;
- 15 m² par salarié si espace collectif bruyant. 

Normes d’assainissement et d’aération 

Selon la législation française, il est préconisé de maintenir une circulation : 
• Entre 15 et 24 m³ d'air par personne et par heure (bureau comportant une aération grâce à des ouvertures sur l'extérieur) ;• Entre 45 et 60 m³ dans les ateliers et locaux avec travail physique ;
• 25 m³ par personne et par heure dans les bureaux sans travail physique ;
• 30 m³ par personne et par heure dans les locaux de restauration.

Nomes et obligations d’accessibilité

Cette obligation concerne toutes les catégories de locaux commerciaux, mais la réglementation va varier selon s’il s’agit de locaux publics ou privés, et de locaux neufs ou non.

Pour les locaux ouverts au public, l’ensemble de la législation concernant les ERP s’applique. Celles-ci assurent que les personnes handicapées puissent circuler en toute autonomie pour accéder et utiliser tous les équipements, se repérer et communiquer.

‍L’accessibilité va concerner : 
- Le stationnement extérieur
- Les cheminements extérieurs
- L’accès à un bâtiment
- La circulation dans un bâtiment
- Les sanitaires
- Les portes et sas
- Les revêtements aux sols et aux murs
- Les équipements

Pour les locaux privés qui ne sont pas ouverts au public, ce sera alors la réglementation du Code du travail qui va s’appliquer. L’accessibilité va concerner :
- L’accès aux personnes à mobilité (PMR) réduite aux différents bâtiments
- La possibilité aux PMR de bien circuler, de pouvoir se repérer, communiquer et évacuer un bâtiment
- L’adaptation des postes de travail
- Les accès, les portes, ascenseurs et sas qui desservent les postes de travail et les locaux
- Le système d’alarme sonore compréhensible pour chacun

Tenue d'un registre

En tant que propriétaire d’un local, il vous est plus que vivement conseillé de tenir un registre de sécurité. Celui-ci vous permet de renseigner tous les audits techniques, les travaux survenus dans les locaux et les formations suivies par les employés de l’entreprise.

En tenant un registre de sécurité, les assureurs peuvent déterminer si toutes les conditions de sécurité sont respectées pour un contrat de bail.

Normes d’assurance

Selon votre situation, vous devrez souscrire à une assurance bureau et local pour assurer la protection de votre espace de travail.

Si vous êtes locataires ou que vous souhaitez travailler en coworking, une attestation d’assurance pourra vous êtres demandée.

Si vous êtes copropriétaire, celle-ci vous sera obligatoire.

En revanche, si vous travaillez chez vous en tant qu’indépendant, que vous êtes propriétaire ou sous-locataire, l’assurance bureau et local n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé.

Les exclusions de garantie

En assurance, une exclusion va désigner une situation ou un événement qui n'est pas couvert par le contrat d'assurance. Les exclusions sont généralement prévues dans les conditions générales du contrat et peuvent concerner différents types de risques ou de sinistres.

Veillez donc à bien prendre connaissance des exclusions qui concernent votre local. Même si vous avez respecté toutes les normes, il se peut qu’un sinistre ne soit pas couvert par votre assureur.

Pour aller plus loin : Quelles sont les garanties de l'assurance multirisque professionnelle ?