Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine www.riskee.io

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel utilisant les fonctionnalités et les Services du Site. 

RISKEE : désigne la société RISKEE INTERNATIONAL, propriétaire du Site, SAS immatriculé au RCS de Castres n°883258105 au capital social de 11 700€ – Siège social : 5 Avenue de la Montagne Noire – 81100 CASTRES. RISKEE est enregistrée à l’ORIAS en qualité de courtier sous le numéro 20004913.

Cockpit : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site donnant accès à son espace Client.

Services : désigne l’ensemble des Services (gratuits ou payants) accessibles via le Site et présentés à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. RISKEE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les caractéristiques des Services, notamment afin de prendre en compte des évolutions juridiques et/ou techniques, et de proposer des extensions et améliorations possibles des Services.

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les présentes conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU »

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles RISKEE met à disposition des Clients, le Site et les outils technologiques utilisés. 

RISKEE assure une activité de courtage en assurance auprès de ses clients. RISKEE assure les Services définis aux présentes CGU et la commercialisation des contrats d’assurance des professionnels de l’assurance avec qui elle est en relation. Les informations à caractère commercial diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle.

L’ensemble des Services et des fonctionnalités du Site sont exclusivement dédiés aux Clients professionnels de tous secteurs d’activités. 

Le Site n’a pas vocation à être utilisé par les clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

En naviguant sur le Site, le Client confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter.

Les présentes CGU sont révisables à tout moment.

Article 3 – Accessibilité au Site

Article 3.1 – Conditions d’accès

Le Site est accessible au Client ayant une connexion au réseau internet haut débit et d’un navigateur compatible à savoir Internet explorer 11, Chrome, Firefox ou Safari. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec les solutions technologiques déployées par RISKEE. Le Client supporte les coûts de connexion Internet.

L’accès au Site n’est pas subordonné à la création d’un Compte Client. Cependant, la création d’un Compte Client, ou autrement dénommé Cockpit, est nécessaire pour accéder aux Services et fonctionnalités du Site. 

Article 3.2 – Création/clôture du Cockpit  

3.2.1 La création du Cockpit est subordonnée à la fourniture d’informations telles que la dénomination social, adresse du siège, numéro de téléphone, forme, capital social, numéro de SIRET, nom et prénom du dirigeant, etc, ainsi que l’inscription d’un email qui servira d’identifiant et d’un mot de passe permettant l’identification. La création du Cockpit est subordonnée à la communication par le Client d’un contrat d’assurance.

L’adresse e-mail doit être valide. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, RISKEE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Le Client doit au terme du formulaire, cliquer sur « Créer mon Cockpit ».

A la suite de la demande de création de Cockpit, le Client recevra un mail dans un délai de 48h comportant un lien, permettant de valider définitivement son Compte.

En procédant à la création de ce Cockpit, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et véridiques. Seule une personne dûment mandatée au titre des statuts de la société cliente ou au titre d’une habilitation spéciale peut engager le Client. 

L’identifiant et le mot de passe du Client demeurent sous son entière responsabilité et il lui appartient à veiller à la confidentialité de ses informations. RISKEE pourra à tout moment, moyennant l’information du Client par tout moyen, modifier ou supprimer un ou des élément(s) d’authentification existant(s) ou mettre en place un ou des élément(s) d’authentification nouveau(x) ou supplémentaire(s).

Le Compte Client permet de :

  • Consulter et mettre à jour les coordonnées du Client (hors dénomination sociale et numéro de SIRET) ;
  • De retrouver les informations et outils (date d’échéance des contrats d’assurances, montant des primes, etc.) ;
  • De pouvoir confier à RISKEE, l’étude des risques du Client. 
  • De pouvoir souscrire à des contrats d’assurance professionnelle en ligne via le Site ;
  • De pouvoir confier l’étude des contrats d’assurance professionnelle à RISKEE, la communication des contrats d’assurance du Client se fait au moyen du Site ; 
  • Accéder à la messagerie permettant au Client d’interagir avec RISKEE ;
  • De pouvoir déclarer ou à minima générer la déclaration d’un sinistre ;
  • De pouvoir utiliser l’espace de stockage numérique afin de télécharger des documents dans les conditions définies à l’article 4.2.
  • Pour supprimer le Cockpit, ce dernier doit se reporter 'Supprimer mon compte' conformément à l’article 3.2.3 ci-après ;

Le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement à chaque connexion.

Lors de chaque connexion, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations et documents dans l’espace « Cockpit » ou lorsqu’il souhaitera accéder à un Service ou aux informations et documents disponibles, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

3.2.2 Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucun tiers non autorisé n’a accès à son compte personnel.

Le Client s’engage à informer immédiatement RISKEE de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

RISKEE ne saurait être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour des données et par suite d’informations erronées, avec leurs conséquences sur l’exécution des Service. Si toutefois, RISKEE constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande au Client de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client.

3.2.3 Les Parties sont engagées pour une durée indéterminée. Le Client peut clôturer l’espace membre (Cockpit) par simple e-mail adressée à RISKEE via l’onglet 'Supprimer mon compte'.

La clôture du Cockpit interviendra dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande du Client.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’une demande de résiliation/clôture du Cockpit ne pourra pas être acceptée tant que le Client dispose de contrats d’assurance gérés par RISKEE depuis son Cockpit.

RISKEE pourra également, sans mise en demeure préalable, clôturer le Cockpit en cas d’inactivité du Client pendant plus de douze (12) mois à compter de sa dernière connexion à son Cockpit. Le Client sera toutefois averti de l'arrivée du terme de la période d'inactivité par l'envoi d'un e-mail.

Article 4 – Fonctionnalités et Services

Article 4.1 - Messagerie RISKEE

Les Clients titulaires d’un Cockpit peuvent utiliser la messagerie accessible depuis leur Compte.

Les Clients peuvent correspondre avec RISKEE afin d'envoyer un message privé ayant pour finalité l’échange d’informations relatives aux fonctionnalités du Site, Services et contrats d’assurance souscrits via le Site ou pour toute autre demande de renseignement.

La messagerie est uniquement utilisable pour correspondre avec RISKEE. 

Article 4.2 – Espace de stockage numérique

RISKEE met à la disposition du Client un espace de stockage numérique et sécurisé lui permettant d’enregistrer des documents sous format PDF. Cet espace de stockage est facturé au Client à hauteur de 5 euros hors taxes par mois. A titre commercial, le Client bénéficie de la gratuité de l’espace de stockage les douze premiers mois de l’inscription au Cockpit. 

RISKEE met cet espace de stockage à disposition des Clients à titre gratuit, ayant à minima un contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de RISKEE en cours.  Le Client s’acquittera du service de Cockpit suivant les modalités prévues sur le Site. 

Cet espace de stockage est limité à 20 méga octets. Cet espace permet de consulter, stocker, imprimer, télécharger, supprimer les documents, recevoir et transmettre les documents numériques. 

Cet espace de stockage est strictement destiné à recueillir les documents relatifs aux assurances du Client (contrats d’assurance, factures, déclaration de sinistres, etc.). RISKEE transmettra l’ensemble des documents d’assurance destiné au Client sur son espace de stockage. 

Le Client s’engage à ne pas utiliser l’espace de stockage pour insérer des documents, sans que cette liste soit limitative :

  • Qui n’ont aucun lien direct avec les assurances souscrites ;
  • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, dénigrant, incitant à la haine ;
  • Portant atteinte au droit à l’image et/ou au respect de la vie privée d’un tiers ;
  • En méprise des règles relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel de tiers (exemple : salariés du Client, etc) ;
  • Délivrant des données sensibles d’un tiers ;
  • Comportant des données de nature confidentielle ;
  • Comportant ou citant des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (notamment marques, droits d’auteurs…) ;
  • Contenant des virus informatiques, logiciels malveillants…

Le Client déclare être seul responsable des types et contenus des documents qu’il dépose ou télécharge, ces derniers étant totalement privés et confidentiels. Il veillera à prendre toute mesure utile pour préserver la confidentialité des documents (par exemple, par l’utilisation de systèmes de cryptographie) et éviter que les documents déposés ou téléchargés par ses soins soient corrompus. Le Client s’engage à faire une utilisation de l’espace dans le respect de la règlementation en vigueur.

Tant que le Client respecte les présentes conditions d'utilisation, RISKEE accorde un droit personnel, non exclusif, intransmissible et limité pour utiliser l’espace de stockage numérique. A défaut de respect des présentes CGU, RISKEE peut suspendre l’accès du Client à l’espace de stockage numérique. 

Le Client est invité à enregistrer les documents sur d’autres supports, le dépôt de documents dans l’espace numérique de stockage constitue uniquement des copies numériques. En cas de suppression du Cockpit, il appartient au Client de récupérer ses documents sur son Cockpit. RISKEE procède à la destruction de ces documents, le Client  sera seul responsable de la perte desdits documents et ne pourra prétendre à ce titre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

Article 4.3- Audit des contrats du Client

Afin de bénéficier des Services d’audit de contrat, le Client donne mandat à RISKEE de vérifier l’adéquation des garanties de ses contrats d’assurance avec son activité professionnelle, les risques qu’il souhaite garantir, une optimisation des coûts et d’une manière générale, aux besoins exprimés par le Client. 

Pour ce faire, les besoins seront formalisés via le formulaire complété par le Client, disponible sur le Site. Un échange téléphonique pourra être réalisé par un conseiller de RISKEE, afin de préciser les besoins du Client.

Le Client doit télécharger sur le Site les contrats d’assurance concernés par sa demande pour les besoins de l’étude. 

A l’issue de l’audit, un compte-rendu est communiqué au Client. RISKEE pourra si disponible, proposer une offre de contrat d’assurance comportant les garanties supplémentaires en adéquation avec les besoins du Client et/ou une offre de contrat d’assurance à tarif compétitif. Les offres de contrats d’assurance sont présentées au Client suivant les modalités définies ci-après. 

Le Client est informé que RISKEE est tenue à une obligation de moyens dans sa recherche d’offre. 


Article 4.4- Sélection des offres d’assurances

RISKEE assure une sélection d’offre de contrat d’assurance qui est présentée au Client :

  • Soit à l’issue d’un audit de la couverture en assurance du Client ;
  • Soit à la demande expresse du Client.

Le Client est informé, que RISKEE collabore avec plusieurs professionnels de l’assurance sans aucun engagement d’exclusivité. Le Client reconnait et accepte que RISKEE ne peut interroger de façon exhaustive la totalité des offres d'assurance auprès des différents professionnels de l’assurance.

RISKEE assure pour le Client la recherche d’offre d’assurance ou d’audit de la couverture assurance du Client. 

La sélection est réalisée par RISKEE en fonction des informations et besoins exprimés par le Client. Le Client reconnait que RISKEE n’est pas tenue à une obligation de résultat, elle peut ne pas être en mesure de présenter une offre correspondant aux besoins du Client, si les professionnels de l’assurance ne sont pas en mesure de formuler une offre. 

RISKEE communique les informations et besoins du Client auprès des professionnels de l’assurance (courtiers et sociétés d’assurance) en vue de l’établissement d’une offre de contrat.

Le Client reconnait que les offres sélectionnées sont basées sur les informations communiquées par le Client. Conformément au code des assurances (art. L113-2 du code des assurances), le Client s’engage à communiquer des informations loyales et véridiques.  

Le Client demeure libre de souscrire ou non aux offres émises par RISKEE. De même, le Client peut parallèlement à la demande adressée à RISKEE, effectuer des démarches auprès d’autres courtiers ou assureurs. 

Article 4.5 – Souscription de contrats d’assurance

Le Client dispose de la faculté de souscrire électroniquement aux offres de contrats d’assurance en ligne via un système de signature électronique sécurisée. 

Il est rappelé au Client qu’il est impératif de communiquer des informations sincères, exactes et à jour pour l’établissement de l’offre de contrat. Toute souscription/adhésion à un contrat peut emporter de la part du professionnel de l’assurance, la nullité ou la réduction des indemnités en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude du Client.

Il s'engage notamment à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu'il souscrit et la conformité des informations qu’il a délivrées.

Le Client que, conformément à l'article R.520-2 du code des assurances, que RISKEE lui communique sur un support durable les informations relatives au contrat d’assurance qu’il envisage de souscrire. Ces informations sont, accessibles sur l’espace personnel du Client (Cockpit).

Les contrats d’assurance sont signés électroniquement suivant la procédure figurant sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil. RISKEE délivre au Client l’ensemble des informations précontractuelles lui permettant de s’engager en connaissance de cause. 

Il appartient au Client de prendre connaissance de l'ensemble des conditions générales et particulières du contrat d’assurance présenté avant de s’engager pour avoir un consentement éclairé et d'en vérifier la conformité avec ses besoins.

RISKEE a mis en place un système d'information qui permet :

  • d'assurer la traçabilité de la souscription des contrats sous forme électronique et des actions et opérations réalisées sur le Cockpit ;
  • de conserver la preuve de tout document ou contrat du Client de façon sécurisée et dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et la confidentialité.

Si une autorité administrative ou judiciaire requiert de RISKEE la divulgation d'informations, au titre d'une obligation d'ordre légal ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, le Client est informé par RISKEE de la levée de la confidentialité des données et informations stockées et de leur communication dans la limite de ce qui est strictement requis par la loi. Le Client reconnaît et accepte expressément que les enregistrements informatiques de RISKEE ont valeur probante entre les parties. La signature électronique et l'archivage des documents électroniques sont confiés à des tiers de confiance dont ces prestations constituent le cœur de métier, et qui sont engagés à respecter à tout moment les normes en vigueur.

Le Client est informé que RISKEE perçoit une commission de courtage du professionnel de l’assurance dès que le Client a souscrit un contrat sélectionné par RISKEE, cette commission est basée sur le montant de la prime annuelle du contrat du Client. RISKEE s’engage à ne pas sélectionner les contrats suivant les primes versées par les professionnels des assurances. Le Client s’acquittera de ses primes d’assurance auprès de RISKEE en vertu du mandat de courtage qui lui aura été préalablement communiqué. 

Article 5 – Responsabilité

Article 5.1 – Responsabilité de RISKEE

5.1.1 RISKEE n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site. RISKEE agit uniquement en qualité de courtier. RISKEE est tenue à une obligation d'information et de conseil conformément aux articles L.520-1, R.520-1 et R.520-2 du code des assurances.

Il est rappelé au Client que RISKEE n’est en aucun cas partie au contrat d’assurance conclu entre le Client et le professionnel de l’assurance. 

RISKEE ne saurait être responsable vis-à-vis du Client de la mauvaise exécution du contrat d’assurance par le professionnel de l’assurance partie au contrat. La responsabilité de RISKEE ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au Client.

5.1.2 RISKEE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des clients l’ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site, pour des raisons de sécurité et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de RISKEE.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, RISKEE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

RISKEE ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

De façon générale, RISKEE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait à la suite de l’utilisation du Site.

5.1.3 RISKEE ne sera responsable que des seuls préjudices directs résultant d’une faute lui étant imputable.

5.1.4 RISKEE dispose en tant qu'intermédiaire d'assurance d'une assurance en responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances auprès ou 

Article 5.2 – Responsabilité du Client

Le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. Le Client s'engage à télécharger sur son disque dur, et/ou tout espace de stockage numérique personnel et/ou à imprimer, tous les documents ainsi mis à sa disposition par RISKEE ou les professionnels de l’assurance.

Le Client ne doit pas faire un usage abusif de son Cockpit (quelques cas non exhaustifs: créer des comptes factices, utilisation de l’espace de stockage contraire aux présentes CGU. 

Le Client est personnellement et exclusivement responsable des matériels informatiques et logiciels utilisés, du navigateur, du modem, de l’accès à Internet, des systèmes d’ordinateur et de leurs extensions, de quelque nature que ce soit, et de tout autre équipement dont il a besoin, ainsi que de l’adaptation, de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, des mises à jour et des éventuelles améliorations ou réparations y afférentes. 

Le Service étant accessible via l’outil Internet, le Client s’oblige à respecter ses engagements et la réglementation applicable en vigueur quel que soit le pays dans lequel il se trouve lorsqu’il accède au Service. 

La responsabilité du Client est engagée en cas de manquement à l’une des obligations mentionnées aux présentes, d’agissements frauduleux, abusif ou illicite de sa part ou, s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence.

Le Client s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et règlementaires, dans l’utilisation du Site, à défaut sa responsabilité pourra être engagée.

Article 6 – Force majeure

RISKEE ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à RISKEE, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de RISKEE, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

Les blocages des réseaux et systèmes de communication

Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire

Les attaques de pirates informatiques.

Article 7 – Politique de confidentialité des données

Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par RISKEE.

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 8 – Cookies

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique cookies » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 9 – Renseignements - Signalements

Pour toute précision relative à l’application des présentes CGU ainsi que toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement du Site, le Client est invité à remplir le formulaire de contact prévu à cet effet.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de RISKEE et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine incluant notamment le nom RISKEE, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à RISKEE qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de RISKEE est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client peut faire référence au Site de RISKEE à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de RISKEE.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

Article 11 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

RISKEE se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable au Client.

Article 12 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.

Dans le cas où les présentes CGU sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Article 14 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre RISKEE et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de RISKEE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.


ANNEXE 1 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Dans le cadre de l’exécution des Services liés au Cockpit, RISKEE INTERNATIONAL est amené, en qualité de sous-traitant, à traiter des données personnelles pour le compte du Client, responsable de traitement. 

IL A ETE CONVENU QUE

Le présent Contrat a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles RISKEE INTERNATIONAL s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de Données personnel objet du Contrat.

ARTICLE 1 – Définitions 

Contrat  désigne le présent Contrat de sous-traitance de Données conclu entre RISKEE INTERNATIONAL et le Client. Le Contrat est constitué du corps du présent Contrat et de ses éventuelles annexes. En cas de contradiction entre ces documents, le corps du présent Contrat prévaut. 

Données désignent les données à caractère personnelles traitées par RISKEE INTERNATIONAL dans le cadre du Contrat. Les catégories de Données traitées figurent en Annexe 1. 

Personnes Concernées désignent les personnes dont les Données font l’objet d’un traitement au titre du Contrat. Les catégories de Personnes Concernées sont mentionnées en Annexe 1.

ARTICLE 2 – Périmètre des traitements mis en œuvre par RISKEE INTERNATIONAL  

Les catégories de Personnes Concernées, les catégories de Données traitées, les traitements et les finalités des traitements concernés par le Contrat figurent en Annexe 1.

ARTICLE 3 – Durée des traitements mis en œuvre par RISKEE INTERNATIONAL

La durée du traitement des données personnelles est la durée du contrat de mise à disposition du Cockpit conclu entre RISKEE INTERNATIONAL et le Client. 

ARTICLE 4 – Engagements du Client

Pour l’exécution du Contrat, le Client met à la disposition de RISKEE INTERNATIONAL, les informations nécessaires suivantes :

  • Le nom et les coordonnées du (ou des) Responsable(s) de traitement des données personnelles ou du Délégué à la Protection des Données Personnelles du Client ;
  • Les instructions documentées relatives aux Données personnelles, nécessaires à l’exécution des dispositions du présent Contrat par RISKEE INTERNATIONAL.

ARTICLE 5 – Engagements de RISKEE INTERNATIONAL

RISKEE INTERNATIONAL s’engage à :

  • traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) d’exécution du Contrat ;
  • traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si RISKEE INTERNATIONAL considère qu’une instruction constitue une violation de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, il s’engage à en informer immédiatement le Client ;
  • informer le Client, dans l’hypothèse où il serait tenu de procéder à un traitement de données personnelles en vertu d’une disposition impérative résultant du droit de l’Union Européenne ou du droit des États membres, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs imports d’intérêt public ;
  • obtenir l’accord préalable et écrit du Client avant de mettre un œuvre un transfert des données personnelles vers un pays situé hors Union Européenne. Si cet accord est donné, RISKEE INTERNATIONAL s’engage à coopérer avec le Client afin d’assurer :
  • le respect des procédures permettant de se conformer à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par exemple dans le cas où une autorisation de la part d’une autorité de contrôle compétente apparaîtrait nécessaire ;
  • si besoin, la conclusion d’un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières de données personnelles. RISKEE INTERNATIONAL s’engage en particulier, si nécessaire, à signer de tels contrats avec le Client. Pour ce faire, il est convenu entre les Parties que les clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne seront utilisées pour encadrer les flux transfrontières de données personnelles.
  • garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du contrat de Services:
  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données personnelles par défaut ;
  • aider le Client dans le respect de ses propres obligations applicables à la protection des données personnelles.

ARTICLE 6 – Recours à la sous-traitance ultérieure

RISKEE INTERNATIONAL est autorisé à faire appel à un ou plusieurs autres sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. La liste des Sous-traitants Ultérieurs à la date de signature du Contrat figure en Annexe 1.

Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du contrat de Services, et de ne traiter des Données Personnelles que pour le compte et selon les instructions documentées du Client. En conséquence, RISKEE INTERNATIONAL s’engage à signer avec son Sous-traitant Ultérieur un contrat écrit imposant au Sous-traitant Ultérieur des obligations en matière de protection des données personnelles permettant le respect de celles fixées dans le Contrat.

Il appartient à RISKEE INTERNATIONAL de s’assurer, notamment à travers ce contrat écrit, que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. RISKEE INTERNATIONAL demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par Sous-traitant Ultérieur de ses obligations, notamment en ce qui concerne la notification des violations de données à caractère personnel.

ARTICLE 7 – Information et droits des personnes concernées 

Le Client est seul responsable de l’information et de l’exercice des droits des personnes concernées relative aux traitements mis en œuvre par le Client et le cas échéant, par RISKEE INTERNATIONAL et les Sous-traitants Ultérieurs. Dans l’hypothèse où RISKEE INTERNATIONAL recevrait une demande d’exercice des droits d’une personne concernée, il s’engage à la transmettre au Client dans les meilleurs délais, étant précisé que seul le Client pourra répondre à de telles demandes. 

RISKEE INTERNATIONAL s’engage à apporter son concours au Client afin de l’assister dans la réponse aux demandes des personnes concernées, en lien avec les prestations fournies dans le cadre du Contrat.

En cas d’exercice d’un droit d’une Personne Concernée empêchant l’envoi de campagne de sms ou d’emails, le Client s’engage à mettre à jour les Données de la Personne Concernée sur le Cockpit ou selon l’objet de la demande de la personne, à supprimer ses Données, le cas échéant. 

ARTICLE 8 – Respect de la règlementation applicable à la protection des données personnelles

En qualité de responsable de traitement, le Client est seul responsable du respect de ses propres obligations légales et règlementaires applicables à la protection des données personnelles des utilisateurs du Cockpit. En particulier, il est rappelé au Client que le traitement des Données nécessite notamment le respect :

  • d’une base juridique conforme aux dispositions de l’article 6 du RGPD (consentement, intérêt légitime du responsable de traitement, …) et des dispositions du Code des postes et des télécommunications, le cas échéant ;
  • de l’obligation d’information des personnes concernées quant au traitement de leurs Données.

A ce titre, le Client déclare que le traitement des Données est licite au sens de la règlementation applicable à la protection des Données (en ce compris le RGPD et la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée) et conforme aux dispositions applicables en matière de droit de la consommation et de prospection par email ou par sms, le cas échéant. 

La responsabilité de RISKEE INTERNATIONAL est exclue en cas de traitement illicite de Données par le Client, de traitement de Données non conformes aux dispositions précitées. Le Client accepte et reconnait qu’en cas de non-respect des dispositions légales et règlementaires applicables, RISKEE INTERNATIONAL et/ou les Sous-traitants Ultérieurs se réservent la possibilité de suspendre l’exécution du Contrat et du contrat de Services. 

ARTICLE 9 – Notification des violations de données personnelles

Lors d’une violation de Données au sens du RGPD, RISKEE INTERNATIONAL s’engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier dès que possible et de diminuer l’impact de tels manquements sur les personnes concernées.

RISKEE INTERNATIONAL notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification pourra être complétée ensuite, dans la mesure du possible, de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou de communiquer auprès des personnes concernées, telle que la description et la nature des données personnelles concernées, la description de l’origine de la violation des données, la description des mesures prises par RISKEE INTERNATIONAL pour remédier à ladite violation de données personnelles.

Seul le Client est responsable de la décision de notifier ou non la violation à l’autorité de contrôle compétente et de communiquer cette information ou non aux personnes concernées, aucune notification ou communication ne sera effectuée par RISKEE INTERNATIONAL à ce titre. 

ARTICLE 10 – Mesures de sécurité

RISKEE INTERNATIONAL s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, de manière à ce que les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du contrat de Services soient conformes au RGPD et à la loi française du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés »).

RISKEE INTERNATIONAL s’engage ainsi, notamment, à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par les traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles, des fichiers et notamment limiter les risques de déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement par le Client.

Les moyens mis en œuvre par RISKEE INTERNATIONAL destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données incluent notamment les mesures suivantes, telles que :

  • le contrôle régulier des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la pérennité des données personnelles traitées ;
  • la sensibilisation régulière des salariés de RISKEE INTERNATIONAL à la sécurité des données personnelles et au respect de la règlementation applicable à la protection des données personnelles (par exemple, au moyen d’une charte informatique, de notices d’informations, de formation ou de module e-learning ou d’une clause de confidentialité dans les contrats de travail) ;
  • le chiffrement des Données ; 
  • Firewall sur les serveurs ;
  • Utilisation d’un outil de supervision des serveurs ;
  • RISKEE INTERNATIONAL s’engage à maintenir ces moyens tout au long de l’exécution du contrat de Services. En tout état de cause, RISKEE INTERNATIONAL s’engage en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente ou supérieure. 

RISKEE INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable en cas de violation de données personnelles ne résultant pas de son fait, et notamment en cas de non-respect par le Client de ses propres obligations au regard de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ou en cas d’absence d’instructions documentées communiquées par écrit par le Client à RISKEE INTERNATIONAL afin de se conformer à une règlementation ou à des usages applicables au secteur d’activité du Client.

ARTICLE 11 – Sort des données personnelles à l’issue du contrat de Services

A la cessation du contrat de Services, RISKEE INTERNATIONAL s’engage au choix du Client :

  • à détruire de manière sécurisée toutes les données personnelles et les fichiers informatisés comportant les données personnelles qui resteraient en sa possession dans un délai de deux (2) mois après la cessation du Contrat ; 
  • ou, à les restituer au Client dans un délai de deux (2) mois après la cessation du Contrat. 

En l’absence d’instructions écrites du Client formulées dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la cessation du Contrat, RISKEE INTERNATIONAL s’engage à détruire les données personnelles dans les conditions précitées. 

ARTICLE 12 – Audit 

RISKEE INTERNATIONAL met à la disposition du Client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre, dans la limite d’un audit par année contractuelle et pendant les heures de travail de RISKEE INTERNATIONAL, la réalisation d'audits,  par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Ces audits seront effectués sur la base des informations demandées par le Client à RISKEE INTERNATIONAL, en vue de démontrer les procédures et la documentation mise en place par RISKEE INTERNATIONAL pour se conformer au RGPD. Tous les frais engagés par le Client dans le cadre dudit audit seront exclusivement supportés par le Client. Le Client communiquera à RISKEE INTERNATIONAL préalablement, et au moins deux mois à l’avance toute demande d’opération d’audit, par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les documents demandés, la date prévue de l’audit ainsi que le nom et les coordonnées des personnes en charge de l’audit et le périmètre juridique et technique de l’audit. 

L’audit sera effectué à distance et dans l’hypothèse où les conclusions de la personne en charge de l’audit l’exigent, un audit complémentaire dans les locaux de RISKEE INTERNATIONAL pourra être réalisé par lesdites personnes. Dans le cas d’un audit complémentaire dans les locaux de RISKEE INTERNATIONAL, le Client assumera les frais supplémentaires résultants notamment de la nécessité d’un renforcement des effectifs pour permettre la réalisation de l’audit et la continuité de l’activité de RISKEE INTERNATIONAL, lesquels seront facturés au Client par RISKEE INTERNATIONAL (en ce compris les frais supportés par les Sous-traitants Ultérieurs de ce fait).

L’audit est réalisé par le Client ou par un tiers de son choix, sous réserve que ce tiers ne soit pas un concurrent direct ou indirect de RISKEE INTERNATIONAL ou du Sous-traitrant Ultérieur concerné, qu’il soit soumis à un engagement contractuel de confidentialité dont copie sera remise à RISKEE INTERNATIONAL en amont des opérations d’audit.

RISKEE INTERNATIONAL collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit, sous réserve qu’ils soient directement en lien avec les prestations fournies dans le cadre du Contrat. Toutefois, RISKEE INTERNATIONAL pourra refuser de communiquer des informations relatives à des données personnelles d’autres Clients ou relatives aux systèmes d’information et aux mesures de sécurité d’autres clients. En outre, l’audit exclut toute communication de documents de nature financière, comptable et tenant aux relations de RISKEE INTERNATIONAL ou des Sous-traitants Ultérieurs avec d’autres clients ou relevant du secret des affaires.

Les résultats de l’audit feront l’objet d’un débat contradictoire et d’une validation par les deux Parties et le Client s’interdit de les communiquer à un tiers sans autorisation préalable et écrite de RISKEE INTERNATIONAL. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait réaliser des audits des Sous-traitants Ultérieurs, ceux-ci ne pourront être réalisés que dans les conditions indiquées ci-avant.

ARTICLE 13 – Coopération en cas de contrôle et responsabilité

En cas de contrôle d’une autorité compétente, les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle. Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par RISKEE INTERNATIONAL en tant que responsable de traitement, RISKEE INTERNATIONAL fera son affaire du contrôle. Dans le cas où le contrôle mené chez RISKEE INTERNATIONAL concernerait les traitements mis en œuvre au nom et pour le compte du Client, RISKEE INTERNATIONAL s’engage à en informer le Client et à ne prendre aucun engagement pour lui. En cas de contrôle d’une autorité compétente chez le Client portant notamment sur le contrat de Services et le Cockpit, le Client s’engage à en informer immédiatement RISKEE INTERNATIONAL et RISKEE INTERNATIONAL s’engage à coopérer avec le Client et à lui fournir toute information dont il pourrait avoir besoin ou qui s’avèrerait nécessaire et ne prendre aucun engagement pour RISKEE INTERNATIONAL.

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DES TRAITEMENTS

Les catégories de Personnes Concernées au sens du Contrat sont les utilisateurs du Cockpit internet du Client dont les Données sont traitées via le Cockpit (ex : clients, prospects).

Les traitements de Données mis en œuvre par RISKEE INTERNATIONAL sont :

  • le stockage ;
  • la consultation ;
  • la transmission ;
  • l’archivage ; 
  • l’enregistrement.