Est-il obligatoire d’assurer son activité professionnelle ?
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Assurer et protéger son activité professionnelle ne sont pas des sujets à négliger. Souscrire à une assurance professionnelle vous permet de vous protéger vous-même, protéger votre entreprise, vos salariés, votre matériel et bien plus encore. Mais il n’est pas systématiquement obligatoire d’assurer son activité professionnelle. On vous guide pas à pas dans les différents contrats d’assurance.
Que protège une assurance professionnelle ?
Une assurance professionnelle est un type d'assurance qui couvre les risques liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle peut être souscrite par une personne physique ou une entreprise.
Contre une cotisation régulière, l’assureur verse des indemnités en cas d’événement couvert par le contrat, un accident ou un sinistre par exemple.
Il existe de nombreuses assurances professionnelles, qui couvrent différents types de risques, en particulier sur trois grands types de catégories :
- L’assurance des biens : bâtiments, matériels, stocks, mobilier, parc automobile...
- L’assurance de l’activité : dommages provoqués dans le cadre l'activité professionnelle pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise
- L’assurance de personnes : protection sociale, retraite, prévoyance, mutuelle…
Toutes les entreprises doivent-elles être assurées ?
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'être assurées, tout dépend de la situation de l'entreprise ou de la profession concernée. L'obligation d'assurance peut être imposée par la loi, par les textes qui régissent l'activité concernée ou par des situations rencontrées. Il vous faut donc vous renseigner au préalable pour savoir si vous êtes touché par l'obligation d'assurance.
Les entreprises ou professions qui ont l’obligation de s’assurer sont les professions réglementées définies dans le code des assurances, comme les professionnels de santé, du droit ou encore du bâtiment. Si vous exercez une activité réglementée, vous devrez obligatoirement protéger votre responsabilité civile professionnelle. D’autres contrats pourront venir compléter cette protection, selon les spécificités de votre activité et de ses besoins.
Par exemple, l'assurance auto sera obligatoire pour toutes les entreprises, réglementées ou non, si elles possèdent un ou plusieurs véhicules à usage professionnel.
Cependant, peu importe la taille de votre entreprise, votre statut ou votre activité, vous avez besoin de vous assurer ! Votre quotidien n'est pas sans risques, et vous n'êtes pas à l'abri d'un événement imprévu.
Les assurances obligatoires à souscrire pour votre activité professionnelle
Selon votre activité et les lois en vigueur, il existe plusieurs assurances professionnelles obligatoires à souscrire, dont voici les plus courantes et indispensables :
L’assurance Responsabilité Civile professionnelle
Obligatoire pour toutes les professions réglementées, l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), vous couvre contre tous les dommages pouvant être causés dans l'exercice de votre activité. Elle vous protège aussi en cas de manquements contractuels, d'erreurs, de négligences ou d'omissions dans l'exécution d'une prestation.
L’assurance RC Pro peut vous couvrir dans plusieurs cas :
- L’atteinte à la réputation
- Le remplacement Homme clé
- Le piratage du site internet
- Perte de biens et documents confiés
- La responsabilité civile d’exploitation
- La responsabilité civile employeur
- La responsabilité civile professionnelle
- La protection juridique
🔎 Exemple : Votre plateforme de recrutement met en relation une entreprise avec un candidat censé répondre à ses besoins. Il s'avère que le candidat ne répond pas du tout au profil rentré sur la plateforme. L'entreprise porte plainte contre vous. Votre assurance vous accompagne dans votre procédure juridique et indemnise l'entreprise en votre nom.
Et si vous êtes en espace de coworking, un rc pro peut vous être demandé pour pouvoir utiliser les locaux.
L’assurance bureau et local
L'assurance bureau et local (aussi appelée assurance multirisque chez Olino) vous couvre dans l'exercice de votre activité contre tous les dommages touchant vos biens mobiliers et immobiliers, ainsi que votre responsabilité.
Cette assurance possède une multitude de garanties pour vous couvrir contre tous les risques :
- Vol, vandalisme, bris de glace
- Couverture de matériel
- Évènements climatiques
- Effondrement des bâtiments
- Dégâts des eaux
- Pertes d'exploitation (option)
- Piratage informatique
- Protection juridique (option)
Il est bon de noter que l’attestation d'assurance bureau et local est souvent nécessaire pour trouver un local facilement. Et selon votre situation, vous serez dans l'obligation d'y souscrire. Par exemple, si vous louez un local, un bureau, ou tout espace pour exercer votre activité, vous devez souscrire à une assurance multirisque, car les bailleurs commerciaux l’exigent systématiquement pour signer le bail. De même, si vous êtes copropriétaire, l'assurance local ou bureau est obligatoire.
L’assurance Décennale
L'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui ont des activités liées à la construction. Entrepreneurs individuels ou sociétés, l'assurance décennale doit être maintenue pendant toute la durée de la garantie décennale, car vous êtes responsables des dommages qui peuvent survenir sur les chantiers, pendant, et après la fin du chantier.
💡Bon à savoir : Cette obligation est prévue par le Code des assurances et le Code de la construction et de l'habitation. Selon la loi Spinetta, toute personne physique et morale doit souscrire à une assurance pro pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.
L'assurance décennale vous protège contre les sinistres qui peuvent survenir dans les 10 ans suivant la fin de travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, qui le rendent inhabitable, ou qui rendent les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage inutilisables.
L’assurance auto
Tout comme une assurance auto pour votre véhicule personnel, l’assurance auto professionnelle est obligatoire si vous disposez de véhicules dédiés à l’activité professionnelle.
Cette assurance peut proposer plusieurs garanties :
- Responsabilité civile
- Assistance 0 Km
- Défense et recours pénal
- Bris de glace
- Dommages corporels conducteur
- Catastrophes naturelles
- Vol, incendie, attentat…
La mutuelle d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation de souscrire et de proposer à l’ensemble de leurs salariés, une mutuelle santé collective.
Elle vient en complément ou supplément de l’Assurance maladie pour diminuer le reste à charge de l’assuré. La mutuelle peut aussi couvrir le conjoint et/ou les enfants de celui-ci
💡Bon à savoir : Le dirigeant de l’entreprise doit financer au moins 50 % de la cotisation à la complémentaire santé. Il pourra ensuite décider d’un autre pourcentage entre 50 % et 100 % qu’il souhaite vouloir prendre en charge pour ses salariés.
La prévoyance
Un employeur est dans l'obligation de proposer une couverture prévoyance à tous les salariés cadres ou assimilés-cadres d'une entreprise. Pour les autres salariés, cette couverture prévoyance peut être rendue obligatoire par une convention collective ou un accord de branche.
Le contrat de prévoyance est une protection sociale qui accorde une aide financière pour dédommager les aléas de la vie. Ainsi, les salariés pourront couvrir tous les frais et la perte pécuniaire possible en cas d'accident : incapacité de travail, invalidité, dépendance ou décès. En cas de retraite, démission ou licenciement, les salariés continuent à bénéficier des garanties acquises et ont la possibilité de maintenir les cotisations.
💡Bon à savoir : Une entreprise qui met en place une prévoyance santé pourra bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux :
- Une contribution patronale déductible de l’impôt sur les sociétés, à condition de ne pas dépasser 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale, ajouté de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié.
- Une exonération des cotisations sociales, sous condition que la cotisation ne dépasse pas un certain montant, que la prévoyance soit obligatoire et qu’elle s’applique sans distinction à tous les salariés.
Vous avez maintenant connaissance des principales assurances qui peuvent être obligatoires pour selon votre activité professionnelle. Nous vous conseillons aussi de jeter à un œil à ces autres assurances, facultatives, mais pas moins importantes :
Selon les évolutions de votre société, vous serez peut-être amené à devoir souscrire de nouveaux contrats d’assurances. Par exemple, lors d’une levée de fonds, l’assurance responsabilité civile des dirigeants vous sera demandée par les investisseurs. Dans les faits, de nombreuses assurances ne sont pas obligatoires au niveau de la loi, mais régulièrement demandées par des organismes…
